Les différents mandats dans l'immobilier

La Loi Hoguet (du 02/01/70) rend le Mandat obligatoire.

Le mandat de vente

Celui-ci doit être rédigé par écrit et préciser :

• Les conditions dans lesquelles le mandataire est autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
• Les modalités de la reddition de compte ;
• La durée du contrat ;
• Les honoraires de rédaction d’acte ou de séquestre ;
• Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge *.

* : généralement les honoraires sont à la charge du Vendeur, pour des raisons de logique : il paraît en effet aberrant que deux personnes contractent ensemble, et décident que le règlement se fasse par une troisième partie non présente au moment de la signature du mandat.

Ce contrat doit impérativement être signé par tous les propriétaires du bien (directement ou en vertu d’un pouvoir donné).

Chacune des parties (mandant et mandataire) doit conserver un exemplaire du mandat signé.

Le mandataire à l’obligation d’informer le mandant dans un délai maximum de HUIT JOURS de l’accomplissement de son mandat *.

* : nous nous engageons à prévenir le vendeur dans le meilleur délai (si possible dans la journée) par e-mail ou téléphone de la réception de toute offre concernant le bien objet du mandat.

AUCUNE SOMME NE PEUT ÊTRE EXIGÉE DU VENDEUR TANT QUE LA VENTE N’EST PAS DÉFINITIVEMENT CONCLUE.

Le mandat exclusif

Un mandat exclusif est un mandat qui stipule qu’une commission (totale, partielle ou forfaitaire) sera due à l’intermédiaire même si l’opération est conclue sans ses soins.

Le caractère exclusif et plus précisément le fait que la commission sera due dans tous les cas doit se manifester de façon TRÈS APPARENTE.

Passé un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat contenant une telle clause peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Si le mandat prévoit une exclusivité d’une durée inférieure, celle-ci peut être dénoncée au terme du délai prévu).

Un mandat exclusif avec un mandataire non professionnel ne peut prévoir une durée supérieure à trois mois.

LE MANDAT PARTENAIRE est un mandat exclusif des agence VALLAT IMMOBILIER qui prévoit une réduction des honoraires au cas où le client acquéreur du bien ait été présenté par le mandant.

Lieu de signature du mandat et délai de rétractation

Le mandat de vente peut être signé soit dans les locaux de l’agence (ou éventuellement dans une autre agence Vallat Immobilier) :

Dans ce cas on utilise les mandats de vente classique (signature avec le client, puis contre-signature par le responsable habilité et envoi d’un exemplaire au mandant)

Si le mandant signe dans les locaux de l’agence, il ne bénéficie pas de délai de réflexion, et le contrat est irrévocable pendant 3 mois (sauf vente).

soit hors des locaux de l’agence (chez le mandant, en bas de chez lui, dans un bar …) :

Dans ce cas le mandant dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour changer d’avis après la conclusion définitive du contrat. On utilisera donc les mandats « hors établissement »

Ces mandats spécifiques prévoient une condition générale expliquant le délai de rétractation, un coupon réponse que le mandant pourra utiliser s’il souhaite dénoncer son mandat de vente pendant le délai imparti et une page dénommée « communication des informations précontractuelles au consommateur » qui explique également que le mandant a la possibilité de se rétracter pendant 14 jours.

Le mandat de recherche

L’agence, plutôt qu’être missionné par le propriétaire, peut être missionné par l’acquéreur potentiel.

Celui-ci mandate alors l’agence pour chercher pour son compte un bien immobilier spécifique, défini dans le mandat, et, au cas où celle-ci trouve un bien correspondant à ses critères qu’il souhaiterait acquérir, quand bien même celle-ci ne soit pas mandatée pour vendre ledit bien, l’Agence aura droit à sa commission en vertu de ce mandat de recherche.

L’avenant au mandat

Au cours de la vie du mandat, il est possible de modifier les conditions particulières de celui-ci :

Les principales modifications portent généralement sur les conditions de la vente : prix, honoraires, disponibilité, possibilité de dissocier un garage…

Dans ce cas, il convient de rédiger un avenant qui modifie juste les points spécifiques relatifs audit mandat, sans changer les autres termes du mandat.

Cet avenant doit bien entendu être signé par tous les mandants et par le responsable VALLAT IMMOBILIER habilité pour être valable.

En cas de modification des conditions de la vente, cet avenant est obligatoire.